- Settore: Law
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Délivrée à l'exécuteur testamentaire d'un testament afin de leur permettre de distribuer de la succession.
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Un document délivré par la Cour qui permet à la personne ou aux personnes nommées dedans pour faire face à tous les biens d'un défunt (c'est à dire leur succession). Il permet d'argent à collecter toute banque ou société de construction des comptes, propriété à être vendus ou transférés et des dettes à payer. Il y a trois types d'indemnité de représentation.
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La valeur totale des biens du défunt avant déduction des dettes.
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Les personnes choisies par le testateur pour s'occuper de leurs enfants en cas de leur mort.
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Un impôt qui est imposée à votre succession au moment de votre décès.
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La situation par laquelle une personne est décédée sans laisser un juridiquement valable sera.
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Propriété appartenant à autrui. Joint locataires sont habituellement mari et femme et en cas de décès d'un locataire, l'autre devient le propriétaire de l'ensemble de la propriété. A colocataire ne peut pas faire un cadeau de leur part de la propriété à quelqu'un d'autre car il n'est pas tout à fait leur donner.
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Dons faits dans le testament. A legs pécuniaire est un don d'argent, d'autres legs peuvent être des articles, biens, actions etc.
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Il s'agit de la documentation remise par le registraire de nommer des personnes pour gérer une succession dans les cas où il n'y a aucun exécuteurs désignés, encore vivant ou souhaitant pour exercer les fonctions de l'exécuteur. Il est à noter qu'il est courtois de demander à une personne si ils sont heureux d'être l'exécuteur, avant de les nommer dans un testament.
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